Termes & Conditions
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Les données et informations sont fournies par Gardom Pro» à titre d'information uniquement et pour servir de support.

Vous devez vérifier leur exactitude et utiliser si nécessaire les fonctions d'ajustements manuels disponibles selon les rubriques.

Les données et informations de Gardom Pro» n'ont aucune valeur juridique et sont dans tous les cas assujetties à la règlementation en vigueur qui seule fait foi en cas de conflit entre parents employeurs et assistant(e)s maternel(le)s.


LICENCE D'ABONNEMENT UTILISATEUR

Gardom Pro» est développé et détenu par FREESTONE CONSULTING qui est une société par actions simplifiée inscrite en France au registre du commerce et des sociétés  de Libourne, et dont le siège est sis 2, Le Mayne 33350 Belves de Castillon  (dénommée ci-après "Gardom Pro»").
Votre accès à la base de données de Gardom Pro» est contrôlé par une autorisation électronique activée au moyen de la saisie d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Les noms d'utilisateur et mots de passe sont fournis par Gardom Pro» ou son revendeur agréé, sur la base d'un abonnement.
En accédant à la base de données Gardom Pro» et en vous acquittant de vos droits d'abonnement, vous acceptez les conditions générales de la présente licence. En contrepartie, Gardom Pro» vous accorde une licence d'accès et d'utilisation de ses informations, en accord avec les conditions générales suivantes :
1. Définitions
Dans la présente licence, ces termes ont la signification suivante :
« Informations Gardom Pro»» : informations collectées, gérées et enregistrées par Gardom Pro» et publiées dans la zone d'abonnement du site Web Gardom Pro»;
« Site Web Gardom Pro»» : site Web à l'adresse www.gardompro.com, ou tout autre site Web indiqué par Gardom Pro»;
« Droits de propriété intellectuelle » : tous les brevets, droits d'auteur, dessins, modèles d'utilité, marques de commerce, dénominations commerciales, noms de domaines, droits relatifs aux bases de données, au savoir-faire et aux informations confidentielles, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle et similaire, qu'il s'agisse de droits enregistrés ou non, ou de droits analogues existant en vertu des lois de tout pays ;
« Contrat de licence » : la présente licence d'abonnement utilisateur ;
« Formulaire d'enregistrement » : formulaire, sous forme électronique ou autre, complété en indiquant vos coordonnées, la période de souscription et les droits d'abonnement dus ; en cas de divergence entre la présente licence et le formulaire d'enregistrement, les conditions générales du présent contrat de licence prévalent ;
« Zone d'abonnement » : partie du site Web Gardom Pro» uniquement accessible par saisie d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe valides et contenant les informations Gardom Pro»;
« Droits d'abonnement » : droits dus convenus entre vous et Gardom Pro» tels qu'établis dans le formulaire d'enregistrement ;
« Période de souscription » : période pour laquelle vous avez payé les droits d'abonnement pour accéder aux informations Gardom Pro», tel qu'établi dans le formulaire d'enregistrement ; et
« Vous » : organisation ou personne payant pour avoir accès aux informations de Gardom Pro»,
les termes « votre/vos » seront interprétés en conséquence.
2. Octroi de la licence
2.1. Dès réception du formulaire d'enregistrement dûment rempli et après prise en compte (et réception) de votre paiement des droits d'abonnement à Gardom Pro», Gardom Pro» vous permettra d'accéder à la zone d'abonnement et vous accordera une licence limitée, non exclusive et non cessible, pour utiliser les informations de Gardom Pro» dans la zone d'abonnement et pendant la période de souscription, laquelle est soumise aux conditions générales du présent contrat de licence.
2.2. La licence octroyée en vertu de la clause 2.1 est uniquement valable pour le lieu physique ou l'adresse indiqué sur le formulaire d'enregistrement, et permet l'accès à tout moment aux informations de Gardom Pro» à partir d'un seul appareil connecté à Internet sur le lieu en question. Vous recevrez un seul nom d'utilisateur et un seul mot de passe, et devrez vous assurer que ceux-ci ne sont pas divulgués à un tiers ou à un utilisateur autre que le bénéficiaire autorisé à les utiliser conformément aux présentes conditions générales. Vous vous engagez à indemniser Gardom Pro» pour toute perte, responsabilité, dommages ou dépenses subis par Gardom Pro» ou des tiers résultant de tout manquement de votre part à la présente obligation. Dans le cas où la sécurité d'un mot de passe a été compromise, vous êtes dans l'obligation d'en informer immédiatement Gardom Pro» par écrit.
2.3. L'accès aux informations de Gardom Pro» par un ou plusieurs appareils supplémentaires connectés à Internet, au lieu mentionné au paragraphe 2.2 ou à un ou plusieurs lieux physiques supplémentaires, est accordé à la discrétion de Gardom Pro» et requiert que des formulaires d'enregistrement supplémentaires soient remplis et des droits d'abonnement supplémentaires réglés.
2.4. Vous n'utiliserez les informations de Gardom Pro» qu'à titre de référence et sous votre seule responsabilité quant aux données saisies.
2.5. Seuls vous-même et vos employés êtes autorisés à utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par Gardom Pro» conformément aux dispositions du paragraphe 2.2 ; vous ne pouvez divulguer ou autoriser la divulgation du nom d'utilisateur et du mot de passe à aucun tiers.
2.6. Vous ne pouvez utiliser, copier, télécharger, mettre en location, prêter, mettre en leasing, vendre, distribuer, transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit les informations de Gardom Pro» ou des copies, modifications, traductions ou adaptations d'informations de Gardom Pro», à l'exception des cas autorisés par la loi ou expressément prévus dans la présente licence. Vous n'êtes pas autorisé à analyser ni à accéder de toute autre manière aux données de Gardom Pro», manuellement ou par processus automatisé, aux fins de reproduire toute partie desdites informations de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez effectuer aucune opération de compilation inverse, de désassemblage, d'ingénierie inverse ou créer des produits dérivés fondés sur tout ou partie des informations de Gardom Pro».
2.7. Durant la période de souscription et pendant 12 mois à compter de l'arrivée à échéance de cette période (quelle qu'en soit la raison), vous devez autoriser Gardom Pro» et ses représentants, à tout moment, à des heures raisonnables, et après avoir prévenu suffisamment à l'avance, à contrôler et avoir accès à tous les locaux et à tous l'équipement informatique qui s'y trouve, à partir desquels les informations de Gardom Pro» sont (ou ont été) utilisées, et à tout enregistrement conservé conformément au contrat de licence, dans le but de s'assurer que vous respectez ledit contrat de licence.
2.8. Vous consentez à l'éventuel contrôle de votre utilisation en ligne de la zone d'abonnement, par exemple pour garantir le respect du présent paragraphe 2 ou pour établir des statistiques concernant l'utilisation du site Web de Gardom Pro». Si Gardom Pro» devait établir de manière raisonnable que vous accédez à la zone d'abonnement ou vous servez de celle-ci hors du cadre autorisé par la présente licence, Gardom Pro» serait en droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à la zone d'abonnement, sans obligation de vous rembourser toute partie des droits d'abonnement.
2.9. Vous convenez que dans le cadre de votre utilisation de la zone d'abonnement, vous pouvez choisir de télécharger pour référence certaines informations vous concernant ou concernant vos clients ou partenaires commerciaux (notamment les informations relatives à votre/vos emplacement(s) physique(s), les noms de vos employés accédant à la zone d'abonnement, vos clients ou partenaires commerciaux, etc.). Vous resterez toujours propriétaire de ces informations, et vous pouvez choisir de les supprimer de la zone d'abonnement à tout moment. En téléchargeant ces informations vers la zone d'abonnement, vous autorisez Gardom Pro» à en conserver une copie. Gardom Pro» respectera toutes les obligations légales liées au traitement de ces informations et en assurera toujours la confidentialité.
3. Durée
3.1. À moins qu'Gardom Pro» ne résilie ce contrat de licence en vertu de la clause 2.8 ci-dessus ou de la clause 6.2 ci-dessous, ledit contrat de licence prendra effet à la date à laquelle Gardom Pro» vous enverra un nom d'utilisateur et un mot de passe permettant d'accéder à la zone d'abonnement, et durera aussi longtemps que la période de souscription.
3.2. À moins que nous ne recevions un préavis dans les 30 jours suivant la fin de la période de souscription (et de tout renouvellement subséquent de celle-ci), le présent contrat de licence sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de souscription de même durée, et de nouveaux droits d'abonnement seront dus. Ces droits supplémentaires seront automatiquement débités du moyen de paiement que nous aurons conservé avec votre accord, et en l'absence de telles informations, nous vous enverrons une facture avec une date de règlement fixée à 28 jours date facture. Gardom Pro» vous enverra automatiquement un rappel électronique avant la fin de la période de souscription. Si vous deviez manquer à votre obligation de payer vos droits d'abonnement pour le renouvellement du présent contrat de licence une fois ceux-ci redevables, Gardom Pro» serait en droit de suspendre ou de résilier votre accès à la zone d'abonnement.
4. Garanties et indemnités
4.1. Les informations de Gardom Pro» ont été collectées par Gardom Pro» à partir des informations fournies par les sources officielles et généralistes. Toutes les précautions d'usage ont été prises afin de garantir l'exactitude de ces informations. Néanmoins, Gardom Pro» ne peut garantir que les informations de Gardom Pro» soient complètes ou exactes et, dans la mesure où la loi l'y autorise, Gardom Pro» décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de manque d'exhaustivité de ses informations.
4.2. Les données de Gardom Pro» ont été collectées pour être utilisées conformément aux spécifications Françaises. 
4.3. Les informations de Gardom Pro» sont fournies « EN L'ÉTAT » et toutes les conditions et garanties, explicites ou implicites, légales ou autres (y compris et sans restriction, celles relatives à l'exactitude, l'exhaustivité, la devise, l'absence de contrefaçon, la qualité marchande ou la conformité à un usage donné (notifié ou non) de tout produit) en sont dès lors exclues.
4.4. Gardom Pro» s'efforce de veiller à ce que son site Web soit exempt de virus informatiques, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants. Néanmoins, il vous incombe de veiller à utiliser des logiciels antivirus appropriés et mis à jour. Gardom Pro» décline toute responsabilité en cas de contamination par un virus informatique ou autre programme malveillant.
4.5. Gardom Pro» déploiera tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour garantir la disponibilité du site Web de Gardom Pro». En de rares occasions, il se peut qu'un nombre excessif d'utilisateurs accède au site Web et le ralentisse, et en d'autres occasions, il se peut que celui-ci soit temporairement indisponible pour cause de maintenance ou de réparation. Gardom Pro» avertira les utilisateurs des interruptions liées aux opérations de maintenance planifiée, mais ne peut garantir que le site Web soit accessible en permanence. Dans la mesure où la loi l'y autorise, Gardom Pro» décline toute responsabilité en cas d'incapacité des utilisateurs à accéder aux informations de Gardom Pro» ou de ralentissement du fonctionnement de son site Web.
4.6. Votre seul recours et l'entière responsabilité de Gardom Pro» sont tels que prévus dans le présent contrat de licence, et en aucun cas Gardom Pro» ne saurait être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers de toute perte de revenus, perte de bénéfices réels ou anticipés se produisant ou non dans le cadre du déroulement normal des activités (y compris, sans restriction, les pertes de profits sur des contrats) ; perte liée à l'utilisation des fonds ; perte d'économies anticipées ; perte de marché ; perte d'opportunité d'affaires ; perte de notoriété ; perte ou dommage causé à la réputation ; perte ou corruption de données ; perte au niveau du temps de gestion ou d'administration, frais de justice ou toute autre dépense ou frais professionnels ; ou toute perte ou dommage indirect ou collatéral, quelle qu'en soit la cause, qui découle directement ou indirectement de l'objet du présent contrat de licence ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site Web de Gardom Pro».
4.7. Par la présente, vous acceptez d'indemniser et de préserver Gardom Pro» contre toute responsabilité, dépense (y compris juridique), dommage, perte, action, réclamation ou procédure résultant directement ou indirectement d'un quelconque usage, de votre chef (ou de celui de vos employés ou de tout tiers à qui vous ou vos employés avez permis d'accéder aux informations de Gardom Pro»), des informations de Gardom Pro» ou du site Web de Gardom Pro».
4.8. Sauf disposition contraire dans le présent contrat de licence ou requise par la loi, aucune autre garantie (explicite ou implicite) n'est offerte quant aux informations de Gardom Pro» ou au site Web de Gardom Pro». Rien dans le présent contrat ne doit être compris comme excluant ou limitant la responsabilité d'aucune des parties en cas de décès ou de blessure dû à sa négligence ou à une fausse déclaration intentionnelle de sa part, ou à toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
5. Droits portant sur les informations de Gardom Pro»
5.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les informations de Gardom Pro» sont la propriété de Gardom Pro» et / ou de ses concédants de licence. Vous ne disposez d'aucuns droits sur ou relatifs aux informations de Gardom Pro», autres que les droits spécifiquement octroyés en vertu du présent contrat de licence et du formulaire d'enregistrement, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont des droits réservés par Gardom Pro».
5.2. La mention de droits d'auteur et de droits relatifs aux bases de données comprise dans les informations de Gardom Pro» doit faire systématiquement partie intégrante des informations et de toute copie autorisée.
5.3. Gardom Pro» et le logo Gardom Pro» sont des marques déposées de Gardom Pro».
5.4. Par la présente, vous cédez gratuitement à Gardom Pro» (et obtiendrez la cession de la part de vos éventuels employés) l'ensemble des droits (notamment les droits d'auteur) concernant tout contenu inséré dans Gardom Pro» et venant compléter les informations de Gardom Pro».
6. Remarques générales
6.1. Vous ne pouvez transférer, céder, octroyer des sous-licences ou tout autrement vous défaire de tout ou partie du présent contrat de licence, ou de l'un quelconque de vos droits ou obligations découlant dudit contrat, sans le consentement écrit préalable de Gardom Pro».
6.2. Si vous ne respectez pas les conditions générales du présent contrat de licence, Gardom Pro» a le droit de mettre fin au contrat de licence qui vous a été concédée, avec effet immédiat et sans préavis. À l'expiration du présent contrat de licence, quelle qu'en soit la raison, tous les droits qui vous auront été octroyés en vertu dudit contrat cesseront de produire leurs effets.
6.3. Vous consentez à ce qu'Gardom Pro» conserve vos informations de paiement afin de faciliter le règlement de droits d'abonnement ultérieurs. Gardom Pro» respectera l'ensemble de la législation concernant la conservation et le traitement des données personnelles.
6.4. Gardom Pro» est susceptible de mettre à jour les conditions du présent contrat de temps en temps, par le biais d'un avis vous étant adressé par écrit.
6.5. Dans le cas où une clause du présent contrat de licence serait déclarée nulle ou non applicable, les clauses restantes dudit contrat resteront en vigueur et produiront pleinement leurs effets.
6.6. Rien dans le présent contrat de licence ne doit être compris comme constituant un partenariat entre les parties, ni ne faire d'une partie l'agent de l'autre.
6.7. Rien dans le présent contrat de licence ne doit être compris comme une intention de conférer un quelconque profit à un tiers (que ce profit soit généré ou non en application de la loi de 1999 sur les contrats (dispositions sur les droits des tiers)) et aucune disposition n'est applicable par un tiers.
6.8. Aucun amendement ou aucune modification du présent contrat de licence ne prendra effet à moins d'être rédigé par écrit et signé par un représentant agréé de chaque partie.
6.9. Le présent contrat de licence et le formulaire d'enregistrement constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous et Gardom Pro» et remplacent toute autre disposition, entente ou accord préalable entre vous et Gardom Pro» concernant les informations de Gardom Pro». Dans la mesure où une divergence existerait entre le présent contrat de licence et le formulaire d'enregistrement, les termes du présent contrat de licence prévaudront.
6.10. Le présent contrat de licence est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en France, et est soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux Français.